Conditions d'Utilisation

1. Introduction

Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation des services notariaux fournis par Legalis Notariat, cabinet notarial établi en Suisse. En utilisant nos services ou en accédant à notre site web, vous acceptez d'être lié par ces conditions.

Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, nous vous prions de ne pas utiliser nos services. Pour toute question concernant ces conditions, nous vous invitons à nous contacter avant d'engager nos services.

2. Définitions

• "Services" : désigne l'ensemble des prestations notariales proposées par Legalis Notariat
• "Client" : désigne toute personne physique ou morale ayant recours à nos services
• "Site Web" : désigne le site internet accessible à l'adresse de Legalis Notariat
• "Nous/Notre" : désigne Legalis Notariat et ses collaborateurs

3. Utilisation des Services

3.1 Conditions d'Accès

Pour bénéficier de nos services notariaux :

• Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et posséder la capacité juridique
• Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de nos échanges
• Vous devez présenter les documents d'identification requis par la loi
• Vous devez respecter les lois suisses et internationales applicables

3.2 Obligations du Client

En tant que client, vous vous engagez à :

• Fournir tous les documents et informations nécessaires à l'exécution de nos services
• Communiquer de manière honnête et transparente sur votre situation juridique
• Respecter les délais convenus et répondre aux sollicitations dans des temps raisonnables
• Honorer les obligations financières conformément aux tarifs convenus
• Ne pas utiliser nos services à des fins illégales ou frauduleuses

4. Prestations Notariales

4.1 Portée des Services

Nos services notariaux comprennent l'authentification de documents, la rédaction d'actes notariés, l'assistance lors d'assemblées d'actionnaires et la préparation de contrats de mariage, conformément à la législation suisse. Chaque prestation fait l'objet d'un accord spécifique détaillant la nature exacte du service fourni.

4.2 Limitations

Nos services notariaux sont fournis dans le respect strict de nos obligations professionnelles. Nous ne pouvons :

• Fournir des conseils fiscaux détaillés (nous recommandons la consultation d'un expert-comptable)
• Représenter une partie dans un litige juridique (rôle réservé aux avocats)
• Authentifier des documents dont la légalité est douteuse

5. Honoraires et Paiement

5.1 Tarification

Nos honoraires sont établis en fonction de la nature et de la complexité des services fournis. Un devis détaillé vous sera communiqué lors de la consultation initiale. Les tarifs indiqués sur notre site web constituent une base indicative et peuvent être ajustés selon les circonstances particulières de votre dossier.

5.2 Modalités de Paiement

Le paiement de nos honoraires est exigible conformément aux conditions convenues lors de l'engagement. Les frais administratifs, frais d'enregistrement auprès des autorités et autres débours sont facturés en sus de nos honoraires professionnels. Nous acceptons les paiements par virement bancaire et les modes de paiement convenus lors de la consultation.

6. Responsabilité et Garanties

6.1 Étendue de Notre Responsabilité

Nous exerçons nos fonctions notariales avec le soin et la diligence requis par notre profession. Notre responsabilité professionnelle est couverte par une assurance conformément aux exigences légales. Toutefois, nous ne pouvons être tenus responsables des conséquences découlant d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client.

6.2 Limitations

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'une faute professionnelle avérée. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects, notamment la perte de bénéfices ou d'opportunités commerciales. En cas de réclamation, notre responsabilité ne saurait excéder le montant des honoraires perçus pour le service concerné, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.

7. Confidentialité et Secret Professionnel

En tant que notaires, nous sommes tenus au secret professionnel absolu conformément à la législation suisse. Toutes les informations que vous nous confiez restent strictement confidentielles. Ce secret professionnel perdure au-delà de la fin de notre relation contractuelle et ne peut être levé que dans les cas expressément prévus par la loi ou avec votre autorisation écrite explicite.

Nos collaborateurs et employés sont également liés par cette obligation de confidentialité. Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection de vos données et documents contre tout accès non autorisé.

8. Propriété Intellectuelle

Le contenu de notre site web, incluant les textes, images, logos et éléments graphiques, est protégé par les droits d'auteur et appartient à Legalis Notariat. Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation préalable écrite est interdite.

Les actes et documents que nous produisons dans le cadre de nos services vous appartiennent. Toutefois, nous conservons une copie dans nos archives conformément à nos obligations professionnelles de conservation.

9. Résiliation

Vous pouvez mettre fin à notre relation contractuelle à tout moment moyennant un préavis écrit. Dans ce cas, vous restez redevable des honoraires pour les prestations déjà fournies ainsi que des frais engagés à votre demande. Si nous avons déjà commencé à travailler sur votre dossier, les honoraires seront calculés au prorata du travail effectué.

De notre côté, nous ne pouvons nous retirer d'une mission qu'en cas de conflit d'intérêts, de manquement grave de votre part à vos obligations, ou pour tout autre motif légitime conforme à notre code déontologique professionnel.

10. Règlement des Litiges

10.1 Droit Applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Toute interprétation ou exécution de ces conditions se fera conformément aux lois de la Confédération Suisse.

10.2 Juridiction

En cas de litige découlant de l'utilisation de nos services ou de l'interprétation de ces conditions, les tribunaux du canton de St. Gallen, Suisse, seront compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

10.3 Résolution Amiable

Avant tout recours judiciaire, nous encourageons une tentative de résolution amiable du différend par la voie du dialogue. Nous restons ouverts à la médiation professionnelle si nécessaire pour trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties.

11. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site web. Pour les relations contractuelles en cours, les conditions acceptées au moment de l'engagement resteront applicables, sauf accord contraire mutuel.

Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance d'éventuelles mises à jour. La poursuite de l'utilisation de nos services après modification des conditions vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Dispositions Générales

12.1 Intégralité de l'Accord

Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Legalis Notariat concernant l'utilisation de nos services. Elles remplacent tous les accords, représentations ou communications antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits.

12.2 Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide et applicable. Les autres dispositions conserveront leur pleine force et effet.

12.3 Absence de Renonciation

Le fait pour nous de ne pas exercer un droit ou une disposition de ces conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation doit être expresse et écrite pour être valable.